Conditions générales d’utilisation du site www.garrigae.fr
Le site garrigae.fr offre à ses utilisateurs un accès gratuit à Internet et à l’information disponible au moment de la connexion. Ces conditions générales et spécifiques s’appliquent aux contrats de vente de produits et services fournis par Noemys Voyages.
Ces conditions générales et spécifiques de vente prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou sur toutes conditions générales d’achat. Les informations précontractuelles sont présentées en français ; elles feront l’objet d’une confirmation contenant ces informations lors de la procédure d’achat en ligne. Noemys Voyages se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de litige de paiement, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque compensation.
La validation de la commande par le client implique d’une part, l’acceptation sans réserve de ces conditions générales et spécifiques, et d’autre part, la description des lieux loués et de tous les services mis à disposition (contre paiement) par Noemys Voyages pour la destination choisie, le client étant censé l’avoir lu sur le site web ou par tout autre moyen mis à sa disposition. Les données enregistrées par Noemys Voyages sur le site monalisa.fr font foi de toutes les transactions entre Noemys Voyages et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
VEUILLEZ NOTER : le site garrigae.fr a fait l’objet de la plus grande attention. Cependant, des erreurs matérielles ou autres peuvent apparaître. De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos présentées sur nos brochures ou sur notre site web ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité. Elles doivent être considérées comme de simples illustrations.
Ces Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent aux services fournis par l’hôtel mentionné dans le contrat de réservation. Ces C.G.V. sont envoyées au client en même temps que le bon de réservation, afin de lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client une acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 1 : Les parties
Le prestataire de services : Noemys Voyages, au capital de 10 000 €, situé au 380, avenue Archimède, Parc Cézanne 1, Bâtiment D, CS 60490, 13592 Aix-en-Provence Cédex 3 – France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 534 152 681, inscrit au registre des opérateurs de voyage IM075110282.
Noemys Voyages agissant au nom de SASU ABBAYE DE SAINTE CROIX, SASU MANOIR DE BEAUVOIR, SARL DISTILLERIE DE PEZENAS, SAS GARRIGAE CAP COZ, EURL LE DOMAINE DE L’ESTEREL, SASU VILLA LA FLORANGERIE.
Le client : Le client est toute personne physique ou morale ayant signé un contrat de réservation bénéficiant du service.
L’établissement : Le lieu où l’hébergement est fourni est appelé l’établissement, Noemys Voyages agissant au nom de ses établissements.
Article 2 : La réservation
Les réservations doivent être faites par écrit (courrier, fax ou e-mail) directement auprès de l’hôtel, du centre de réservation au 0825 95 02 02 (0,15 € TTC/min) ou sur le site garrigae.fr. Les conditions de paiement et d’annulation dépendront de la formule choisie lors de la réservation. Une préautorisation par carte de crédit sera demandée au moment de la réservation par l’hôtel.
Conformément à la législation française, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur l’achat des prestations de loisirs à une date déterminée.
Article 3 : Les prix
Article 3-1 : prix
Les prix proposés par le prestataire de services sont ceux mentionnés dans le contrat de réservation. Ils sont exprimés en capacité d’hébergement. Le client s’engage à respecter la capacité d’hébergement réservée. Tout séjour raccourci ou service non utilisé ne donnera pas lieu à un remboursement. Les services supplémentaires résultant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour, pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de la survenance d’un cas de force majeure, seront facturés au client. Les prolongations de séjour seront facturées par jour selon le tarif applicable au séjour.
Les prix n’incluent pas les dépenses personnelles et les services supplémentaires, qui restent en tout état de cause à la charge du ou des clients. Les frais de services collectés correspondent au traitement des données ainsi que de l’ensemble du processus de réservation par établissement sur un tarif fixe et unique de 44 centimes d’euro par adulte et par nuit.
Article 3-2 : la taxe de séjour
La taxe de séjour n’est pas incluse dans les tarifs. Elle doit être payée à l’établissement lors de la remise des clés.
Article 4 : Modification et annulation de la réservation
Article 4-1 : modification ou annulation par le client
Toute demande d’augmentation de la durée du séjour, d’extension du séjour ou de modification à la hausse ne peut être acceptée que sous réserve de disponibilité. Il est expressément indiqué que toute demande de modification concernant les dates de séjour ou l’hôtel de destination constitue à la fois une demande d’annulation soumise aux conditions énoncées ci-dessous et une nouvelle demande de réservation.
Article 4-2 : modification ou annulation par le prestataire
Lorsque, avant le début du service, le respect de l’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible, le prestataire de services en informera le client par tous moyens. Ce dernier aura alors la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter la modification proposée. Le client doit alors informer le prestataire de services de son choix dans les 48 heures suivant la réception de l’information. Dans le cas où le client décide de résilier le contrat, le prestataire de services s’engage à lui rembourser l’intégralité du montant payé, à l’exclusion de toute demande de paiement de dommages et intérêts.
Article 4-3 : modification ou annulation des services annexes au contrat
En exception, tout équipement fermé pour des raisons techniques (réparation, maintenance, etc.) ne donnera pas lieu à la fourniture d’un service de remplacement par le prestataire de services et ne pourra pas donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Article 5 : Règlement du dossier
Le paiement de votre réservation peut être effectué par CB, sur le site garrigae.fr ou auprès de l’hôtel pour la vente à distance, le paiement par chèque bancaire n’est pas autorisé.
Article 6 : Mise à disposition des chambres
Le prestataire de services s’engage à mettre les chambres à disposition des clients aux jours et heures indiqués sur le bon de séjour. Le client s’engage à avertir directement l’établissement en cas de retard ; sinon, la chambre sera remise en vente. Le client s’engage à libérer la chambre dans le délai fixé par l’établissement.
Article 7 : Responsabilité
Le client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel. Il supportera uniquement les coûts de réparation, de remplacement et autres dommages liés notamment à une perte de chiffre d’affaires pendant l’arrêt et les travaux. Le client s’engage à respecter toutes les règles et règlements de l’établissement (notamment les règles de sécurité, d’hygiène et l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif).
Article 8 : Animaux
Les animaux ne sont acceptés que dans certains établissements, moyennant un coût supplémentaire. Leur présence nécessite qu’ils soient tenus en laisse dans les parties communes. Le personnel de l’établissement se réserve le droit de refuser les animaux jugés dangereux, agressifs ou nuisibles à la clientèle (odeur, bruit, etc.), dans la limite d’un animal par chambre.
Article 9 : Assurance
L’hôtel déclare avoir une garantie responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ses services exclusivement.
Article 10 : Réclamations
Dans le cadre de notre engagement qualité, les réclamations survenant pendant l’exécution du contrat doivent être signalées dès que possible au responsable de l’établissement sur le lieu du séjour et avant le départ afin qu’une solution puisse être recherchée au plus vite, et feront l’objet d’un document protocolaire écrit. Seules les réclamations déclarées mais non résolues sur place pourront faire l’objet d’une réclamation écrite, accompagnée de tous les documents justificatifs originaux, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et dans les 30 jours suivant la fin du séjour à :
Noemys Voyages – service client –
380, avenue Archimède, Parc Cézanne 1, Bâtiment D, CS 60490, 13592 Aix-en-Provence Cédex 3 – France
Toute réclamation formulée hors délai ou ne respectant pas les conditions de forme mentionnées ci-dessus entraînera automatiquement et irrévocablement la perte du droit de formuler toute réclamation.
Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel. Médiation Tourisme et Voyage – BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 – Site internet : www.mtv.travel
Article 11 : Force majeure
Les obligations contenues dans les présentes ne s’appliqueront pas ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison de force majeure. Chaque partie doit alors informer l’autre dès que possible en cas d’un tel événement l’empêchant d’effectuer tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les parties doivent faire tous les efforts pour éviter ou réduire les effets d’une violation du contrat causée par l’événement de force majeure ; la partie souhaitant invoquer un tel événement doit immédiatement en informer l’autre partie du début et de la fin de l’événement, sans quoi elle ne peut être déchargée de sa responsabilité.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, seule la loi française est applicable. Tous les litiges auxquels ce contrat pourrait donner lieu, concernant aussi bien sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences ou leurs conséquences directes ou indirectes, seront soumis au tribunal d’Aix-en-Provence.
Noemys Voyages est une marque du Groupe Noemys.
Groupe Noemys : 380, avenue Archimède, Parc Cézanne 1, Bâtiment D, CS 60490, 13592 Aix-en-Provence Cédex 3 – France
Tel 04.42.97.39.00 – Fax 04.42.97.39.01
SAS au capital de 100 000 € – RCS Paris 522 380 245 – Le Groupe Noemys exploite les marques Noemys et Garrigae
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Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Article 13 : Données personnelles
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit ou toute autre question liée à la protection des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected].
Les personnes faisant l’objet du traitement de leurs données personnelles disposent du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL via le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
